Conditions Générales de Vente de Production Audiovisuelle Dorey

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente du site www.pa-dorey.fr et de tout autre support; 

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites et formelles (devis accepté, facture, avenant, etc.) convenues entre les parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre les unes et les autres, les CGV prévaudront ;

« Prestataire » : désigne la société prestataire, titulaire des CGV, à savoir : PRODUCTION AUDIOVISUELLE DOREY, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé au 334 rue Nicolas Parent, 73000 Chambéry, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 985 354 414 ;

« Client » : désigne toute personne morale ou physique, commerçant ou non, ayant requis les compétences du Prestataire pour toute prestation de services ;

« Prestation » : désigne la prestation de production audiovisuelle à la charge du Prestataire, telle que convenue aux termes du Contrat ;

« Projet » : désigne tout ensemble d’œuvres audiovisuelles, écrites, photographiques ou numériques convenues dans la Prestation ;

« Film » : désigne l’œuvre audiovisuelle définitive, produite par le Prestataire au titre de la Prestation ;

« Destination » : désigne les modes de diffusion prévus du Film, suivant la demande du Client, exprimée dans le bon de commande (ex: site Internet, Intranet, publicité, télévision, etc.).

« Acompte » : désigne un paiement partiel effectué à l’avance pour sécuriser un contrat ou une prestation de service, généralement avant que le travail ne commence ou que le produit ne soit livré.

« Avoir » : désigne un montant crédité sur le compte d’un client et utilisable ultérieurement pour l’achat de produits ou services auprès du fournisseur ou du prestataire.

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale non partie au présent contrat ;

2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les Prestations de services proposées par Production Audiovisuelle Dorey, ci-après dénommée « le Prestataire », à ses Clients, ci-après dénommés « le Client ». Les présentes CGV concernent tout support physique ou numérique nécessitant leur usage et leurs conditions.

3.1. Le Prestataire propose les services suivants :

• Production audiovisuelle
• Production de Films institutionnels et publicitaires
• Production cinématographique
• Acquisition, exploitation, distribution, édition, et diffusion d’œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales, cinématographiques et audiovisuelles
• Production déléguée spécifique aux productions d’œuvres audiovisuelles et multimédia

3.2. Le Prestataire fournira le produit conclu dans le Contrat. Toute autre demande après la signature du devis fera l’objet d’un nouveau Contrat (voir CGV 6.3.2. & 8.3.)

4.1. Toute commande de Prestation de service doit faire l’objet d’un devis établi par le Prestataire. Le devis précisera notamment la description des services, les délais de réalisation, et le montant total à payer.

4.2. Le Client doit accepter le devis établi par le Prestataire avant le début des Prestations de service.

4.3. Le Client doit accepter les CGV établies par le Prestataire avant le début des Prestations de service.

5.1. Tarifs :

5.1.1. Les tarifs des Prestations de service sont indiqués dans le devis établi par le Prestataire.

5.1.2. Les tarifs établies par le Prestataire sont indexés sur le salaire minimum fixé par la dernière Convention Collective de l’Audiovisuelle.

5.2. Offre promotionnelle :

5.2.1. Une remise est à usage unique et non cumulable.

5.2.2. La remise est applicable sur le devis et valable à sa signature, avant la date indiquée.

5.2.3. Le Client s’engage à fournir le document original ou sa copie numérique indiquant le montant de la remise et sa date de validité.

5.3. Les paiements s’effectuent selon les modalités convenues entre les parties et indiquées dans le devis.

5.4. Un Acompte représentant 30 % du montant total de la Prestation devra être versé à la signature du devis.

5.5. Le paiement peut être échelonné jusqu’à 3 fois sans frais suivant les modalités convenues entre les parties.

5.6. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur :

• Trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement du prix.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
• Le Client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit également d’une amende de 15.000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.

5.7. Mode de paiement :

• Virement bancaire dont les informations sont inscrites sur chaque devis et facture émis par le Prestataire.
• En cas de non-respect de cet article par le Client, le Prestataire pourra, à son choix, suspendre ou annuler la Prestation.

6.1. Vente de la Prestation

La vente de la Prestation sera conclue dès réception, par le Prestataire, d’un devis détaillé signé par le Client avec la mention « Bon pour accord« , qui sera considéré comme un bon de commande, ainsi que du versement de tout Acompte requis.

Le bon de commande devra spécifier la Destination de l’exploitation du Film résultant de la Prestation convenue, ce qui déterminera le prix du Contrat.

Si la Prestation implique une composante de création intellectuelle en plus de la réalisation et de la captation convenues, le Prestataire présentera au Client un scénario de création avant le début du tournage, en vue de sa validation par le Client.

Toute demande de modification de la Prestation par le Client devra être adressée au Prestataire pour validation et acceptation dans les mêmes conditions.

Une modification acceptée peut entraîner une augmentation du prix en fonction du travail requis.

Si nécessaire, les génériques ajoutés au Film feront l’objet d’un accord mutuel entre les parties. Dans tous les cas, sauf indication contraire, le nom du Prestataire devra figurer sur le générique ainsi que sur tout support physique associé au Film.

6.2. Autres obligations des parties

6.2.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Mobiliser et mettre en œuvre les ressources matérielles et humaines nécessaires à l’exécution de la Prestation, sous réserve des éventuelles contributions du Client ;
• Réaliser, monter et produire le Film destiné à être diffusé conformément à la Destination convenue avec le Client et spécifiée dans le bon de commande ;
• Assurer la mise en format numérique du Film ou, sur demande préalable du Client mentionné dans le devis, sa reproduction sur support physique.

6.2.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires ou jugés utiles à l’exécution de la Prestation. En cas de défaut, la Prestation sera retardée en conséquence.

6.3. Délais d’exécution de la Prestation et livraison du Film

6.3.1. La réalisation de la Prestation doit respecter les délais établis dans le bon de commande, dès que le devis est accepté et un éventuel Acompte est versé. Toutefois, étant donné les aléas inhérents à la production audiovisuelle, le délai convenu n’est pas strict et peut varier jusqu’à 20%, que ce soit en raison d’actions du Prestataire, de tiers, ou de circonstances imprévues, sans que cela n’engage la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de retard ou de suspension de la Prestation causé par le Client ou par un cas de force majeure.

6.3.2. Le Film sera livré conforme aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion, ainsi qu’au résultat convenu par les parties.

A défaut de réserves ou réclamations légitimes et documentées du Client sur le Film, formulée par écrit, dans les sept jours à compter de la réception du Film, celui-ci sera réputé conforme à la commande.

Si ces réserves ou réclamations constituent des modifications ou ajouts par rapport à la Prestation, elles seront facturées au Client.

6.3.3. Le Film sera remis au Client de façon électronique, soit par mise à disposition sur un serveur distant (Cloud), soit par e-mail via une plateforme de transfert de fichiers (wetransfer.com, www.grosfichiers.com, fromsmash.com) selon la préférence du Client et les capacités techniques disponibles.

En cas de demande supplémentaire du Client pour obtenir une copie physique du Film (DVD, disque dur, clé USB, etc.), le Prestataire facturera au Client un supplément de prix pour la réalisation de ce support.

6.4. Annulation de la Prestation

6.4.1. Annulation par le Prestataire

Toute annulation de Prestation de la part du Prestataire pour cause de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord plus favorable avec le Client. En cas d’annulation de la Prestation de la part du Prestataire excluant les causes de force majeure, le Prestataire s’engage à effectuer un remboursement complet des frais engagés dans la Prestation au Client sous 30 jours.

6.4.2. Annulation par le Client

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, sous motif du droit de rétractation, dans un délai de 14 jours après la signature du devis, le Prestataire s’engage à effectuer un remboursement complet des frais engagés dans la Prestation au Client sous 30 jours.

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, jusqu’à quatre jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage et le délai de rétractation passé, le Contrat sera résilié sans frais. L’Acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas d’annulation de la Prestation de la part du Client, dans les trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, le Client est tenu de régler 50 % du montant de la Prestation, déduction faite d’un éventuel Acompte déjà versé.

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, après la date effective du premier jour de tournage, aucun remboursement ne sera possible. Le Client s’engage à régler les heures, les frais et les charges définitivement engagés (non remboursables) par le Prestataire pour la période prévue dans le cadre de la Prestation, avec une majoration de 30 %. Exemples : réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, etc.

6.4.3. Transformation de l’Acompte en Avoir

En cas d’annulation par l’une des parties, avant le début de la Prestation, la transformation de l’Acompte versé à la signature du devis peut être transformée en Avoir, sous certaines conditions :

– Les deux parties doivent accepter les conditions suivantes par signature.

– Une fois transformé en Avoir, l’Acompte est non remboursable.

– L’Avoir est utilisable sur un nouveau devis et peut représenter au maximum 50 % du montant total de ce dernier.

– L’Avoir peut être utilisé comme Acompte du nouveau Devis.

– L’Avoir est valable dans un délai de 6 mois après sa création. Un rappel sera envoyé mensuellement au Client par mail.

– Passé ce délai, si l’Avoir n’a pas été utilisé, il ne sera plus disponible et non remboursé.

6.5. Report de la Prestation

Le Client peut solliciter un report de la Prestation aux plus tard trois jours ouvrables avant la date effective du premier jour de tournage, à condition que le report soit techniquement et fondamentalement possible. Dans ce cas, la Prestation devra soit être annulée soit confirmée.

En cas de report dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les disponibilités des parties et des intervenants, sans modification du prix convenu.

Cependant, les frais et charges engagés de manière définitive et non reportable par le Prestataire pour la période initialement prévue (telle que les réservations de lieux de tournage, les salaires des comédiens, les frais liés à la création d’une œuvre, etc.) seront facturés en sus du prix convenu.

Si la demande de report est présentée dans les deux jours ouvrables précédant la date effective du premier jour de tournage, le report pourra se faire dans les mêmes conditions que précédemment énoncées.

Néanmoins, le Client devra s’acquitter d’un supplément de prix de 30 %, en plus des frais et charges non reportables.

7.1. Dans le cadre des Prestations de service, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de toutes les œuvres produites, à moins qu’il n’y ait une mention contraire spécifiée dans le Contrat entre les parties. Une fois que la Prestation est entièrement payée, seul le résultat final appartient au Client.

7.2. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.

7.3. Le Client s’engage à utiliser le Film conformément à la Destination spécifiée dans le bon de commande. Si le Film est utilisé au-delà de cette Destination, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le prix en fonction de l’étendue réelle de l’utilisation constatée ou prévue.

7.4. Si, en plus de la Prestation technique de captation, l’intervention du Prestataire répond aux critères d’un travail original conférant au Film une protection par le droit d’auteur, le Prestataire cède d’office au Client les droits de reproduction et de représentation du Film. Cette cession s’applique pour la durée d’exploitation des droits d’auteur associés et pour toute la planète, conformément à la Destination spécifiée dans le bon de commande.

Les droits de diffusion ainsi cédés comprennent, sauf indication contraire dans le bon de commande :

• l’ensemble des droits de diffusion du Film, conformément à la Destination convenue, par divers moyens tels que la radiodiffusion terrestre (analogique et/ou numérique), la transmission par satellite, la diffusion par câble, et tout autre moyen de télécommunications, connu ou inconnu, permettant la réception intégrale et simultanée d’une œuvre audiovisuelle ; 
• l’ensemble des droits de diffusion du Film sur tous les réseaux de communication  professionnels ou publics contrôlés par le Client, y compris le site Internet du Client, quelles que soient ses modalités d’accès.

7.5. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le Client et le Film, ainsi que de présenter des extraits à des fins de référence commerciale et de communication pour ses activités. Toutefois, le Client peut refuser ce droit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire, justifiant son refus. Le Client peut également demander le retrait des données personnelles figurant dans les références (Loi Informatique et Libertés).

7.6. Après réception du Film, le Client s’engage à ne pas effectuer de modification, d’extraction, d’adaptation ou d’ajout sans le consentement écrit et préalable du Prestataire, sauf en ce qui concerne le droit d’extraits.

7.7. Il incombe au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente de la copie définitive du Film.

8.1. Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations de service conformément aux termes du Contrat et dans les délais convenus, tout en étant tenu par une obligation de résultat quant à la réalisation de la Prestation convenue. Cependant, cette obligation est soumise à la marge laissée à l’artiste réalisant une œuvre originale.

Le Prestataire ne garantit en aucune manière l’adéquation de la Prestation avec les résultats de l’activité du Client, notamment en liaison avec l’exploitation du Film.

8.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et ressources nécessaires à la réalisation des Prestations de service.

8.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou des modifications, par le Client ou par un Tiers, des conditions de réalisation de la Prestation.

8.4. Chaque partie est responsable de ses propres actions et s’engage à indemniser l’autre partie en cas de préjudice résultant de son non-respect des obligations contractuelles.

8.5. Le Prestataire fera tout son possible pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques, ainsi que tout autre document ou matériel confié par le Client pour la réalisation de la Prestation.

Cependant, il incombe au Client de prendre les mesures nécessaires pour se protéger ainsi que le Prestataire contre les risques de dommages ou de détérioration inhérents à ces supports.

Sauf en cas de faute du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de destruction ou d’inadéquation des fichiers, des documents ou du matériel fournis par le Client.

8.6. Force Majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, tel que reconnu par les juridictions françaises. Cela inclut notamment tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, vol, émeute, attentat, de non-livraison des documents pour la création ou la mise en service de produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre à ses obligations).

9.1. Garanties du Prestataire

En accord avec les lois en vigueur, le Prestataire assure au Client une garantie contre tout défaut de conformité du Film et tout vice caché résultant d’une défaillance de sa conception ou de sa réalisation, le rendant techniquement ou objectivement inadéquat à son usage prévu, à condition qu’aucune négligence ou faute ne soit imputable au Client.

Pour faire valoir ces droits, le Client doit informer le Prestataire par écrit de l’existence des défauts dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception du Film.

Une fois ces défauts identifiés et reconnus par le Prestataire, celle-ci s’engage à les rectifier, ou à faire rectifier à ses propres frais, dans les plus brefs délais.

De plus, le Prestataire garantit être légalement autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle, les droits voisins et les droits à l’image des personnes, des œuvres ou des biens impliqués dans la réalisation du Film.

9.2. Garanties du Client

Le Client atteste de sa qualité de titulaire ou d’utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, des droits voisins ou des droits à l’image des personnes, des œuvres ou des biens qu’il demande au Prestataire d’inclure dans le Film.

Il s’engage également à garantir le Prestataire contre toute réclamation émanant de tiers à ce sujet.

10.1. Introduction
Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles de ses clients, partenaires et utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679). Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles.

10.2. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données au sein de Production Audiovisuelle Dorey est William Dorey. Si vous avez des questions concernant cette politique ou vos droits, vous pouvez le/la contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@pa-dorey.fr.

10.3. Données collectées
Nous pouvons collecter et traiter les types de données personnelles suivants :

• Identité : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données professionnelles : fonction, entreprise, coordonnées professionnelles.
• Données relatives aux projets audiovisuels : détails des projets, contrats, images et vidéos, etc.
• Données de navigation (via cookies) pour l’amélioration de l’expérience utilisateur sur notre site internet.

10.4. Finalités de la collecte
Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation commerciale et des contrats.
• Réalisation de projets audiovisuels et gestion de la production.
• Envoi d’informations commerciales, offres, newsletters.
• Amélioration de nos services et de l’expérience utilisateur sur notre site.
• Respect des obligations légales et réglementaires.

10.5. Base légale du traitement
Nous traitons vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :

• Consentement : pour l’envoi de multiples communications marketing.
• Exécution d’un contrat : pour la gestion des projets audiovisuels.
• Intérêt légitime : pour améliorer nos services et gérer notre activité.
• Respect des obligations légales : pour répondre à nos obligations en matière de comptabilité, fiscalité, etc.

10.6. Partage des données
Vos données personnelles peuvent être partagées avec :

• Les membres de notre équipe directement impliqués dans vos projets.
• Nos prestataires de services (hébergement, développement, sous-traitants techniques), dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des services.
• Les autorités légales en cas d’obligation réglementaire.

10.7. Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, et en conformité avec la législation applicable :

• Données commerciales : 3 ans après la fin de la relation commerciale.
• Données relatives à la facturation : 10 ans après la fin de la relation commerciale.

10.8. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez demander l’accès aux données personnelles que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances.
• Droit à la limitation : vous pouvez demander de limiter le traitement de vos données.
• Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de marketing.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à contact@pa-dorey.fr.

10.9. Sécurité des données
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

10.10. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page, accompagnée de la date de mise à jour.

10.11. Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à :

• Adresse : 334 rue Nicolas Parent 73000 Chambéry
• E-mail : contact@pa-dorey.fr
• Téléphone : 06 83 69 00 95

11.1. Dans le cadre du Contrat, le Prestataire et le Client s’engagent tous deux à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations et documents internes échangés.

Le Client est tenu de respecter le savoir-faire du Prestataire, tandis que ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client.

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. Les présentes CGV sont considérées comme lues et approuvées à la signature du Devis. Pour réclamation, contactez votre interlocuteur.

12.3. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de CHAMBERY.

13.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client et entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de l’entreprise.

13.2. Historique de versions

Sur simple demande par mail, vous pouvez obtenir les CGV signées et contractées pour la date de signature du Devis.

Version précédente : 

• 1.0.1_13/05/2024
• 1.0.2_23/07/2024

Version 1.0.3

Fait à CHAMBERY, le 20/09/2024

William Dorey, Président, Production Audiovisuelle Dorey

Pour toute réclamation : contact@pa-dorey.fr